Conditions Générales de Vente Auchan Photo

Article 1 : Champ d'application des Conditions Générales de Ventes

Auchan E-commerce France et Auchan Hypermarché (ci-après indifféremment « Auchan ») s'engagent à tout faire pour vous fournir le meilleur service possible. Les présentes Conditions Générales de Ventes ou “CGV” s'appliquent à toutes les commandes réalisées sur le Site. Les services proposés par le Site sont réservés aux particuliers majeurs ayant la capacité d’effectuer une commande sur le Site, amateurs et par conséquent à un usage privé et personnel, c'est-à-dire sans valeur marchande et non destiné à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives (ci-après, le “Client” ou “vous”).

Auchan se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Ventes. Les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande. Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes lorsque vous effectuez des transactions sur notre Site.

en haut

Article 2 : Acceptation des Conditions Générales de Ventes

Toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur le Site dans les modalités prévues à l’article 8, matérialise de sa part l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, soumises au droit français, et l'acceptation sans réserve des Conditions Particulières de sa commande

A ce titre, aucune commande ne peut être envoyée sans que le Client n'ait préalablement et expressément indiqué, en cochant la case prévue à cet effet, qu'il a pris connaissance et qu'il accepte les présentes conditions générales et particulières de vente.

Il est enfin précisé que le client dispose, avant cette confirmation, d'un mécanisme lui permettant de corriger ou de modifier ses choix. Ce mécanisme est accessible à chacune des étapes du processus de saisie de sa commande.

Le Client à la possibilité d'imprimer les Conditions Générales de Vente ou de les enregistrer au format pdf : Télécharger les CGV en vigueur et de retrouver l’historique des Conditions Générales de Vente à l’Annexe 1 des présentes

en haut

Article 3 : Les produits et services Auchan Photo

Article 3.1 : Offre de produits - Format des photos

Les services proposés sur le Site sont des services d'impression d'images dans différents formats et supports. Les tirages sont effectués au format indiqué lors de la prise de commande sur le Site ainsi que dans la description sur la fiche produit du produit commandé sur le Site. Les images pourront donc être rognées en fonction du format de tirage choisi et du fichier du Client. S'il le souhaite, le Client pourra recadrer son ou ses images grâce au logiciel proposé en ligne ou hors ligne en suivant les instructions de recadrage de l'assistant. Ci-dessous le tableau des dimensions exactes des tirages,

Chaque service d'impression est accompagné d'un descriptif établi par Fujifilm France et Auchan Photo. Les images et les textes présents sur le Site sont des exemples de travaux d'impression photographiques pouvant être réalisés sur le Site.

Les caractéristiques du produit commandé seront propres à chaque commande et conformes à la description technique telle que décrite avant la validation de la commande. Les objets et la Déco ayant une taille fixe sont tous traités en format numérique 4/3. La liste et les caractéristiques des produits proposés par Auchan sur le Site sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes. Les photographies, les illustrations et les textes du Site ne sont pas contractuels. Les produits et les services proposés sur le Site sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sur le Site sont uniquement destinés à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre de produits et services du Site avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur.

Article 3.2 : Qualité des produits

Auchan s'engage à tout faire pour vous fournir le meilleur service possible. Si vous estimez que nous n'avons pas répondu à vos attentes, vos tirages ou objets photos feront l'objet d'un nouveau contrôle qualité au sein de Fujifilm France. Suite aux conclusions des experts Fujifilm France, votre commande pourra soit être relancée (si la demande est faite dans les quinze (15) jours après livraison de la commande) ou soit faire l’objet d'un remboursement. Dans le cas où Fujifilm France ne valide pas votre réclamation, votre commande initiale vous sera retournée.

Article 3.2.1 : Retour qualité – Principe de fonctionnement

Pour les livraisons en magasin (acquises auprès d’Auchan Hypermarché) : Rendez-vous au stand photo muni de votre commande, de votre pochette et du ticket de caisse. Faites votre demande soit de remboursement, soit de relance dans un délai maximum de quinze (15) jours après expédition de votre commande. Pour les livraisons à domicile (acquises auprès d’Auchan E-Commerce France) : Auchan E-Commerce France s'engage à fournir au Client le meilleur service d'impression possible en fonction des spécifications demandées par le Client. Toutefois, si le Client estime que sa commande ne correspond pas aux caractéristiques choisies et validées par lui lors de sa passation de commande, il demandera un bon de retour à Auchan E-Commerce France. Toutes les réclamations doivent s'effectuer via le formulaire de contact en cliquant ici ou par voie postale dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison en précisant le numéro de commande et le motif de l'insatisfaction à l'adresse suivante (le retour du produit n’est pas nécessaire dans un premier temps, et son retour dépendra de l’analyse de la réclamation) :

• FUJIFILM France - Imaging Business
• Service Clients
• 5 avenue des CHAUMES - CS 40760 MONTIGNY
• 78066 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX - FRANCE

Auchan E-Commerce France ne peut traiter les retours qui sont effectués sans ces indications et ne pourra donc pas procéder à l'analyse et au remboursement éventuel de vos travaux ni des frais de port engagés sans la communication desdites informations. Si l'origine du retour est due soit à une erreur de réalisation de la commande soit à la livraison d'un produit défectueux constaté par Auchan E-Commerce France après l'envoi d'une photo du défaut constaté au service client, ce dernier adressera au Client un bon de retour pour réexpédition de la commande et expertise des défauts de qualité constatés. Les frais de retour ne seront pas pris en charge par Auchan E-Commerce France si le service client n'a pas été contacté au préalable pour constater le défaut dans la commande. Si le défaut dans la commande est constaté par Auchan E-Commerce France, le Client reçoit un accusé de réception. La commande est retraitée dans la mesure du possible, ou sur demande du Client, remboursée pour l’intégralité de son montant dans un délai maximum de trente (30) jours.

Article 3.3 : Disponibilité des produits et services

Les produits et services Auchan Photo sont disponibles aux prix aux et conditions proposées tant qu’ils sont visibles sur le Site. Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et prestataires de services et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Nous nous engageons dans ce cas à vous en informer par email ou par téléphone et à vous apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de votre commande. Le Client peut sauvegarder ses créations réalisées à partir de ses photos, sur le site photo, en ligne ou en local. Pour des raisons techniques, les projets ne peuvent être sauvegardés plus de soixante (60) jours en ligne. Dix (10) jours avant l'échéance, le Client recevra un email lui indiquant que les créations seront automatiquement supprimées dans dix (10) jours. Si le Client souhaite les conserver pendant soixante (60) jours supplémentaires, il pourra les ouvrir, les commander ou les sauvegarder à nouveau en allant dans la rubrique "Mon Compte", puis dans l'onglet "Mes Créations".

Article 3.4 : Service relations clients

Pour toute difficulté relative à votre commande, le service clients Auchan Photo est à votre écoute via le formulaire de contact en cliquant ici ou par téléphone au 0 808 800 590 (appel non surtaxé) de 8h30 à 17h00.

en haut

Article 4 : Prix des produits Auchan Photo

Toutes les commandes sont payables en euros. Les prix des produits et services sont susceptibles de fluctuations et sont réactualisés au jour le jour. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la passation de votre commande. Ils figurent sur les fiches de présentation des produits et services et proposés à la vente ainsi que sur le récapitulatif de commande du Client.

Le prix total TTC indiqué lors de la confirmation de la réception de la commande est le prix total de la commande saisie, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Cependant, les prix ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison éventuels, facturés en supplément, et dont les montants sont expressément mentionnés avant la validation de votre commande par le double-clic. Les prix visibles sur notre Site ne sont valables que pour des achats en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigés pour un achat dans l'un de nos points de vente physiques à l'enseigne AUCHAN. Réciproquement, les prix pratiqués dans les points de vente physiques à l'enseigne AUCHAN ne sont pas valables pour les achats en ligne. Attention, si vous utilisez un code promotionnel, celui-ci n’est pas cumulable avec toute autre promotion en cours. Nos offres promotionnelles sont valables hors frais de traitement et de livraison éventuels.

en haut

Article 5 : Garanties légales

Auchan reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles ci-dessous).

Conformément au Code de la consommation, Auchan communique au Client les coordonnées lui permettant de solliciter la mise en œuvre de ces garanties :

• Adresse postale : AUCHAN - Service Relation Clients : 200 rue de la recherche 59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;
• Coordonnées téléphoniques : 03.59.30.59.30 (prix d’un appel local, appel non surtaxé) du lundi au samedi de 8h00 à 21h00 et le dimanche de 8h30 à 13h00.
• Coordonnées électroniques : formulaire de contact https://www.auchan.fr/portail/contact ou relationclient@auchan.fr

Article 5.1 : Garantie légale de conformité

Article 5.1.1 : Principe

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

1- d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, y compris pour les biens comportant des éléments numériques et pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou pour lesquels la durée de la fourniture n’est pas précisée.

Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique pendant une durée supérieure à deux (2) ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu/service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle ce contenu/service est fourni en vertu du contrat.

Il est précisé que :

• tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six (6) mois ;
• dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au Client ;
• toute période d'immobilisation pour remise en état du bien couvert par la garantie suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état (la période court à compter de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation ou remplacement du bien en cause, si ce point de départ s'avère plus favorable au consommateur) ;
• le délai de garantie est également suspendu lorsque le Client et le vendeur entrent en négociation en vue d'un règlement à l'amiable.

2- de la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation) ou, à défaut, d’obtenir la réduction du prix* ou la résolution du contrat dans les cas suivants (cf. article L217-14 du Code de la consommation) :

• lorsque le vendeur refuse toute mise en conformité ;
• lorsque la réparation ou le remplacement du bien intervient au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur pour le Client compte-tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client ;
• si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
• lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
• lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate, le consommateur n’étant alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

*La réduction de prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence de défaut de conformité.

3- de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les vingt-quatre (24) mois de la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels ce délai est fixé à douze (12) mois.

Pour les contrats prévoyant la fourniture continue d’un contenu ou service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien, les défauts qui apparaissent :

• durant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien si la fourniture du contenu/service numérique est prévue pour une durée inférieure ou égale à deux (2) ans ou que le contrat ne prévoit pas de durée de fourniture ;
• durant la période pendant laquelle le contenu/service numérique est fourni lorsque le contrat prévoit une fourniture pendant une durée supérieure à deux (2) ans.

Article 5.1.2 : Droit aux mises à jour

Conformément aux articles L217-18 à L217-20 du Code de la consommation, s’agissant des biens comportant des éléments numériques, le Client reçoit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :

1. 1° Durant une période à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2. 2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3. 3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

Lorsque le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour susvisées, AUCHAN n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées dès lors que le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation et que cette non-installation par le Client ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d’installation qui lui ont été fournies.

Article 5.2 : Garantie des vices cachés

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, en cas de défaut caché, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 5.3 : Annexe à l’article D211-2 du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
5. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

en haut

Article 6 : Livraison – choix du lieu de mise à disposition des produits

Article 6.1 : Conditions de mise à disposition des produits ou services

Tous les articles travaux photos commandés auprès d’Auchan E-Commerce France ou d’Auchan Hypermarché peuvent être livrés à domicile ou retirés en magasin. En général, vos commandes sont, selon le lieu choisi de mise à disposition des produits, disponibles en magasin ou livrées à domicile sous neuf (9) jours ouvrables maximum (hors jours fériés) après votre commande. Vous pouvez obtenir les délais de livraison prévisionnels en vous référant à la fiche produit correspondant à l’article choisi. Vous serez également avertis de la date de disponibilité ou de livraison prévisionnelle au moment de la validation de votre commande. La disponibilité ou la livraison effective de la commande est confirmée par email dès sa remise en expédition.

Article 6.2 : Livraison en magasin

Si vous désirez que votre commande vous soit livrée en magasin, vous contractez directement avec la société Auchan Hypermarché. Au moment du retrait en magasin, le règlement de la commande vous sera réclamé. Le paiement se fait ainsi sur place et suivant les modes de paiement disponibles en magasin (chèque, espèce, carte bancaire). Le Client accepte également d’apporter la preuve de son identité par une ou plusieurs pièces officielles en vigueur et en communiquant le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la commande par Auchan. Afin de connaitre les horaires d’ouverture du point retrait du magasin que vous aurez sélectionné, nous vous invitons à vous rendre sur le site https://www.auchan.fr et de consulter la rubrique « Mon Magasin ». La livraison en magasin Auchan Hypermarché est gratuite. Si votre commande n’est pas retirée dans un délai de quinze (15) jours, la personne habilitée du magasin Auchan Hypermarché est susceptible de vous contacter par mail afin de finaliser la transaction et assurer le retrait de votre colis. A cette fin, pour des raisons techniques et uniquement en ce qui concerne les colis moyens à gros, votre adresse email sera apposée sur l’étiquette extérieure de votre colis. Auchan Hypermarché se réserve la possibilité d’engager toute action à l’encontre du client pour toute commande qui n'aurait pas été retirée à la fin du délai d’un mois après réception de la relance par mail.

Article 6.3 : Livraison à domicile

Si vous optez pour la livraison à domicile, votre commande est acquise auprès de la société Auchan E-Commerce France. Dans cette hypothèse, l'intégralité du paiement s'effectuera en ligne par carte bancaire uniquement (le type de carte bancaire accepté étant précisé sur le Site). Le débit se fera au moment de l'expédition de votre commande. Les prix des frais de livraison facturés en supplément sont indiqués sur la page tarif. Le montant des frais de livraison est expressément mentionné avant la validation de la commande par le double-clic. La livraison à domicile est effectuée par Post NL et son partenaire Colis Privé dans la limite des pays mentionnés sur le Site. Le lieu de mise à disposition des produits est choisi par le client au moment de la commande. Toute erreur de livraison consécutive à une information erronée du Client sur le lieu de livraison souhaité (ex : erreur d’adresse) ne pourra en aucun cas relever de la responsabilité de la société Auchan E-Commerce France. Nous vous invitons en conséquence à relire attentivement les informations que vous nous communiquez pour toute livraison à domicile. Dans l'hypothèse où vous auriez constaté, après ouverture du colis, des produits abîmés ou manquants, il vous appartient de contacter le service clients dans les 3 jours suivants la réception de votre commande :

• Via le formulaire de contact en cliquant ici
• Par téléphone : 0 808 800 590 (appel non surtaxé) de 9h00 à 17h30.

Article 6.4 : Spécificités du bon cadeau

Auchan E-Commerce France offre la possibilité de commander des bons cadeaux sur son Site. Dans ce cas, cette commande est acquise auprès de la société Auchan E-Commerce France. L'intégralité du paiement correspondant à la valeur du bon cadeau s'effectuera en ligne par carte bancaire uniquement (le type de carte bancaire accepté étant précisé sur le Site). Le débit se fera au moment de l’expédition du bon cadeau commandé. Le bon cadeau sera mis à votre disposition sous format numérique, à l’adresse email utilisée lors de votre commande.

Article 6.5 : Transfert de propriété des produits

Auchan conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet de toutes les sommes dues dans le cadre de votre commande, tous frais et taxes compris.

en haut

Article 7 : Droit de rétractation

Article 7.1 Exclusions du droit de rétractation

Le service d'impression d'images ou de photographies numériques dans divers formats et sur divers supports engendrant la délivrance d'un produit nettement personnalisé et confectionné selon les spécifications du Client, aucun droit de rétractation ne s'applique conformément aux dispositions de l'article L.221-28 du Code de la consommation sur les produits commercialisés par Auchan Hypermarché et Auchan e-commerce France. Les commandes de travaux photographiques sont donc fermes et définitives, elles ne pourront donner lieu à échange ou remboursement. Pour des raisons de traitement informatique des commandes, il n'est pas possible de les annuler ou d'en modifier le contenu : produit, quantité, adresse de livraison, adresse de facturation, montant de facturation. Lorsque le Client clique sur le bouton « VALIDER » en fin de processus de commande, il reconnaît qu'il accepte de manière irrévocable, et en toute connaissance de cause, les conditions de la commande (prix, délai, frais de livraison en cas de livraison à domicile).

Article 7.2 Droit de rétractation pour les bons cadeaux

Seuls les Clients ayant fait l’achat d’un ou plusieurs bon(s) cadeau(x) pourront bénéficier du droit de rétractation, dès lors que celui-ci ou ceux-ci n’ont pas été consommés, partiellement ou totalement. Dans ce cas, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de son bon cadeau par mail pour exercer son droit de rétractation ou de la prise de possession du dernier bon cadeau lorsque la commande est composée de plusieurs bons cadeaux.

Article 7.3 Modalités de rétractation pour les bons cadeaux

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

• Via le formulaire de contact en cliquant ici, adresser un mail
• Imprimer, compléter et envoyer à Fujifilm France SAS, 5 avenue des Chaumes - CS 40760 Montigny - 78066 Saint Quentin en Yvelines Cedex – France. Le formulaire-type de rétractation disponible ici

Dans tous les cas, le document de rétractation ou la demande doit comporter à minima : la volonté de se rétracter, les noms et prénoms du Client, ainsi que son numéro de commande et sa facture d’achat. Le produit doit être restitué par le Client, à ses frais et obligatoirement accompagné de ladite facture d'achat.

Article 7.4 Modalités de remboursement

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable, Auchan E-Commerce France s’engage à rembourser la totalité des sommes dues au Client dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Auchan E-Commerce France est informé du souhait du Client de se rétracter ou à la première des dates suivantes :

• réception du bien dans son intégralité ;
• réception d’une preuve d’expédition de l’intégralité du bien (mentionnant l’expéditeur, le destinataire et le produit expédié.

Le remboursement est réalisé par virement bancaire sur le compte utilisé par le Client lors de son paiement.

en haut

Article 8 : Sécurité des paiements en ligne

Auchan E-Commerce France s'engage sur la sécurité des paiements en ligne. La transmission de vos données de paiement est cryptée, dès la saisie. Il est impossible de les lire au cours de leur unique transfert via Internet. La seule information circulant ensuite sur le Site, lors de vos commandes, est un numéro codé associé à votre carte qui ne permet en aucun cas de retrouver votre véritable numéro de carte. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez saisir à chaque commande votre numéro de carte.

en haut

Article 9 : Validation de la commande par « double-clic »

La confirmation de votre commande par « double-clic » vaut engagement irrévocable de votre part. En effet, dès que vous confirmez votre commande, le traitement de votre commande est mis en œuvre, sans possibilité de l’annuler ou de la modifier.

Toutes les commandes font l'objet d'un e-mail de confirmation. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande. Auchan procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrées en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Auchan.fr dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le Site. Conformément à la réglementation en vigueur, en cas de commande d’un montant supérieur à cent vent (120) Euros, nous conservons votre contrat pendant dix (10) ans.

1. (i) Toute commande avec choix d'un paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande est automatiquement annulée et le Client prévenu par un message à l'écran.
2. (ii) En cas de risque de fraude avérée, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu de cette annulation par email.
3. (iii) AUCHAN se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à :
   • une difficulté d'approvisionnement d'un produit ;
   • un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...) ;
   • l'anormalité de la commande effectuée sur le Site : notamment lorsque la commande est passée par un Client avec lequel il existe, au jour de la commande, un litige en cours relatif au paiement d'une commande antérieure ou lorsque la commande dépasse les besoins habituels d'un consommateur et risque de rendre impossible la mise à disposition des commandes des autres Clients ou encore, toute commande mentionnant une adresse de livraison qui s'avèrerait incohérente ;
   • un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d'agression ou de menaces verbales ou physiques à l'encontre de nos chauffeurs livreurs ou de dégradation de nos camions de livraison).

Dans l'hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l'un des motifs susvisés, Auchan en informe le Client par email. Il est notamment demandé au Client de consulter régulièrement sa boîte email pour prendre connaissance de tout message qui pourrait lui être adressé par AUCHAN concernant l'invalidité de sa commande ou l'impossibilité de procéder à la livraison ou à la remise de sa commande.

Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison de la commande au Client ou du retrait de la commande par ce dernier.

Il est précisé que lorsque la vente est réalisée par une société autre que la société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE (AUCHAN HYPERMARCHE), éditrice du Site, cette dernière n’est pas partie au contrat de vente et n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans la relation entre la société venderesse et le Client.

Auchan procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrées en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’Auchan.fr dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme valant preuve des communications, commandes et paiements intervenus sur le Site.

Conformément à la réglementation en vigueur (Article L.213-1 du Code de la consommation), en cas de commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) Euros, nous conservons votre contrat pendant dix (10) ans.

en haut

Article 10 : Traitement de votre commande

Lors de la première commande sur le Site, le Client doit créer un compte client (différent du compte du site internet auchan.fr).

Pour ce faire, il doit saisir une adresse email valide et un mot de passe et remplir un formulaire comportant des données à caractère personnel à renseigner obligatoirement (un astérisque précise les données obligatoires). Le Client peut accéder au formulaire de création d’un compte client ici.

Un contrôle d'unicité de l'identifiant est alors effectué par le système. L’adresse email et le mot de passe valent preuve de l'identité du Client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.

Article 10.1 : Informations lors de la commande

Vous êtes responsable de l'exhaustivité et de la conformité des informations (adresse de livraison, point retrait, coordonnées bancaires) validées lors de votre commande.

Article 10.2 : Suivi commande

En consultant le Site, vous pouvez suivre le statut de votre commande dès sa validation. Vous pouvez également avoir accès, sur simple demande auprès du service clients Auchan Photo, au détail de vos commandes.

en haut

Article 11 : Responsabilité et Cas de force majeure

Afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site, des données à caractère personnel doivent nécessairement être collectées (un astérisque précise les données obligatoires lors de la collecte). Tel est notamment le cas dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation d’une commande sur le Site.

Les conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur (identité du/des responsable(s) du traitement, nature des données collectées, finalités du traitement, base légale, destinataire des données, durée de conservation des données, droits dont dispose la personne concernée, coordonnées du Délégué à la Protection des Données), ainsi que les modalités de gestion des cookies sont précisées dans la “Politique de confidentialité” du Site, disponible ici.

en haut

Article 12 : Règlement des litiges

Article 12.1 : Responsabilité

La responsabilité d’Auchan et/ou de Fujifilm France ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée. La responsabilité d’Auchan et/ou de Fujifilm France ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

Article 12.2 : Force majeure

Auchan et/ou Fujifilm France ne sauraient être tenus responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations au titre des présentes qui résulterait de la survenance d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, c'est-à-dire ceux échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent l'exécution de son obligation par le débiteur. Sont également considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La survenance d’un cas de force majeure constitue une cause de suspension des obligations d’Auchan et/ou de Fujifilm France ou d’extinction desdites obligations lorsque l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois.

en haut

Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. Pour se faire, le Client est invité à adresser un courriel via le formulaire de contact en cliquant ici ou à appeler le 0 808 800 590 (appel non surtaxé) de 8h30 à 17h00 afin d’exposer les motifs de la contestation. Auchan E-commerce France, Auchan Hypermarché ainsi que Fujifilm France, s'efforceront de répondre dans les meilleurs délais et de trouver une solution amiable pour les litiges éventuels pouvant intervenir lors du traitement de votre commande. Conformément à la législation en vigueur, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige. A cet égard, il est précisé au Client qu’Auchan adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (Médiateur de la consommation FCD – 12 rue Euler 75008 Paris – www.mediateur.fcd.fr).

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Au niveau européen, les Clients sont invités à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents. Le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur.

en haut

Article 14 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (notamment les éléments graphiques, sonores, textuels, logiciels (y compris la technologie sous-jacente), les bases de données, l’architecture, les signes distinctifs (y compris la marque Auchan) ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive d’Auchan ou des tiers qui lui ont concédé une licence d’exploitation.

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit notamment de copier, télécharger, reproduire, extraire, diffuser, réutiliser, modifier, stocker, exploiter ou représenter tout ou partie des éléments du Site, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite d’Auchan.

Toute utilisation d’un élément du Site, sans l’autorisation préalable et expresse d’Auchan, est susceptible de constituer un acte de contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur concède, à titre non exclusif à Auchan, pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de sa publication sur le Site, le droit de reproduire, représenter et, le cas échéant, de modifier le Contenu communiqué par l’Utilisateur, afin d’assurer sa mise en ligne, son accessibilité et sa lisibilité dans les meilleures conditions possibles. L’Utilisateur déclare et garantit que les Contenus qu'il publie sur le Site ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales sans l’autorisation préalable et expresse d’Auchan. En tout état de cause, tout lien renvoyant vers le Site, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Auchan.

en haut

Article 15 : Dispositions diverses

Auchan se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Ainsi, Auchan invite le Client à les consulter régulièrement. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande du Client. A chaque nouvelle commande, Auchan invite le Client à relire attentivement les CGV en vigueur.

La nullité de l'une des clauses des présentes en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses des CGV.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent accord, ni générer un droit quelconque.

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants et le contenu de la clause prévaudra.

en haut

Article 16 : Informations légales

Article 16.1 : Auchan E-Commerce France (pour une livraison à domicile)

Société par Actions Simplifiée à associé unique

Capital social

capital variable minimum de 1 000 000 euros

Siège social

200 rue de la Recherche à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)

Numéro d'immatriculation au RCS Lille Métropole

413 176 033

Numéro de TVA intra-communautaire

FR 31 413 176 033

Numéro identifiant unique DEEE

FR022911_05D6NI

Directeur de la publication

Guillaume DARRASSE, Président Directeur Général.

Responsable délégué chargé des obligations légales et réglementaires

Moïse MAGNIE, Directeur E-Commerce.

Adresse de correspondance

Auchan.fr - 200 rue de la recherche - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Formulaire de contact

https://www.auchan.fr/portail/contact

Téléphone

03 59 30 59 30

Hébergeur du site internet https://photo.auchan.fr/

Hébergeur :

ORANGE APPLICATIONS FOR BUSINESS

106 rue du temple, 75003 PARIS, Téléphone : +33 1 53 90 85 00

GOOGLE INC., A DELAWARE CORPORATION

with offices at 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain VIew, California 94043, Téléphone : +1 650-253-0000

Article 16.2 : Auchan Hypermarché (pour une livraison en magasin)

Société par Actions Simplifiée

Capital social

capital social de 56 882 160 euros

Siège social

200 rue de la Recherche à VILLENEUVE D'ASCQ (59650)

Numéro d'immatriculation au RCS Lille Métropole

410 409 460

Numéro de TVA intra-communautaire

FR 20 410 409 460

Directeur de la publication

Guillaume DARRASSE, Président Directeur Général.

Adresse de correspondance

Auchan Hypermarché - 200 rue de la recherche - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Responsable délégué chargé des obligations légales et réglementaires

Téléphone

03 5930 5930 (appel non surtaxé)

en haut